R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 17 Versions de la disposition

2016-05-11

17. Le dossier d’heures d’un salarié peut faire l’objet d’une correction, notamment selon le résultat d’une réclamation ou d’un grief.

Une sentence arbitrale qui accueille un grief n’entraîne une correction des heures que si le montant accordé par l’arbitre inclut le montant des cotisations aux régimes d’avantages sociaux. De même, le règlement hors cour d’un grief n’entraîne une correction que s’il prévoit le versement à la Commission des cotisations aux régimes. La Commission effectue la correction au moment où elle reçoit de l’employeur le montant des cotisations aux régimes d’avantages sociaux, ou le cas échéant, au moment où elle reçoit du Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction, la cotisation de l’employeur pour service courant et la cotisation du salarié au compte complémentaire du Régime supplémentaire de rentes prévues au présent règlement.

Décision CCQ-951991, a. 17; Décisions CAS-160177, CAS-160178, CAS-160179 et CAS-160180, a. 2.

2012-09-01

17. Le dossier d’heures d’un salarié peut faire l’objet d’une correction, notamment selon le résultat d’une réclamation ou d’un grief.

Une sentence arbitrale qui accueille un grief n’entraîne une correction des heures que si le montant accordé par l’arbitre inclut le montant des cotisations aux régimes d’avantages sociaux. De même, le règlement hors cour d’un grief n’entraîne une correction que s’il prévoit le versement à la Commission des cotisations aux régimes. La Commission effectue la correction au moment où elle perçoit, de l’employeur ou, le cas échéant, du Fonds spécial d’indemnisation, le montant des cotisations aux régimes d’avantages sociaux.

Décision CCQ-951991, a. 17.